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Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

In 1998, the Judges Act was amended to create an independent, objective and effective body to rule on the question of the financial security of civilian judges.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

En 1998,la Loi sur les juges était modifier pour créer un mécanisme indépendant, objectif et efficace, apte à régler la question de la sécurité financière des juges civiles.

Espagnol

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